Que faire quand on est victime d’une erreur médicale ?

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Les victimes d’erreurs médicales peuvent prétendre désormais à des indemnités. Quelles sont les erreurs médicales concernées, comment constituer un dossier et à qui l’adresser ?

Quelles sont les erreurs médicales concernées ?

Un mauvais diagnostic de la part d’un médecin entraînant des séquelles, une intervention chirurgicale non appropriée (intervention du bras droit alors qu’il s’agit du bras gauche), une erreur d’une infirmière employée par une clinique ou un hôpital (dose d’un médicament non conforme à la prescription du médecin, infection nosocomiale…), un laboratoire délivrant des résultats d’examens erronés… autant de cas qui demandent réparation en fonction du préjudice causé.

Constituer un dossier de victime d’erreur médicale

Dans un premier temps la victime d’erreur médicale doit se fournir une fiche de renseignements auprès de l’A.A.V.A.C. (Association d’Aide aux Victimes d’Accidents Corporels). Cette fiche indique la liste des pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier. À la suite, la victime doit obtenir de la part du médecin ou de l’établissement concerné son dossier médical, puis regrouper les pièces justificatives ayant entraînées des dépenses supplémentaires non prises en charge par les organismes sociaux (frais pharmaceutiques, de déplacement, d’aide à domicile, perte de salaire, éventuellement d’emploi…) et évaluer le préjudice moral.

Les organismes d’aide aux victimes d’erreurs médicales

La victime envoie son dossier à la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) qui désigne un expert médical. Ce dernier analyse le dossier. À la suite la CRCI donne son avis et transmet le dossier à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Actes Médicaux). L’ONIAM propose un montant d’indemnisation. Si la victime accepte la somme allouée le litige est terminé, dans le cas contraire, la victime doit s’adresser au tribunal compétent. Étant donné la complexité de la plupart des dossiers, le site http://www.sdraccidents.fr/votre-accident/accident-medical/ offre ses services aux victimes d’erreurs médicales.